1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations entre la Société en Commandite par Actions la Ferme de Kévin, 47bis rue Florent Evrard à Auchy-Les-Mines, (« la Ferme de Kévin » ou le « Vendeur ») propriétaire du site lafermedekevin.fr (le « Site ») et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat ou bénéficier d’une prestation sur ce Site (le « Client »)
L’acquisition d’un produit («Produit ») à travers le Site implique une acceptation pleine, entière et sans réserve par le Client des présentes CGV dont le Client reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande et une renonciation par le Client à se prévaloir de toute autre condition, offre ou document, même émanant de la Ferme de Kévin.
La Ferme de Kévin conserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV, et les CGV applicables sont celles figurant sur le Site à la date de sa commande par le Client.
En passant commande le Client déclare que l’achat des Produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation personnelle.
2. Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. La Ferme de Kévin peut à tout moment modifier l’assortiment de Produits. Chaque Produit est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent pas la Ferme de Kévin. La vente des Produits est destinée à tous les acheteurs résidant en France métropolitaine (hors DOM et TOM).
3. Prix
Les prix applicables sont ceux stipulés sur le catalogue figurant sur le Site. Ils sont libellés en Euros (€), toutes taxes comprises (T.T.C tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA sera répercuté sur le prix T.T.C.
La Ferme de Kévin pourra modifier à tout moment les prix des Produits, étant entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande par le Client sera le seul applicable.
4. Commande – modalités de paiement
4.1. Création de compte
Avant toute commande, le Client doit créer un compte sur le Site lafermedekevin.fr
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis le menu principal.
Pour créer son compte, le Client doit communiquer certaines informations (obligatoires et/ou facultatives selon le cas).
Le Client doit également choisir un identifiant et un mot de passe.
A chaque visite sur le Site, pour consulter son compte (état de ses commandes, etc.) ou pour passer une commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son identifiant et son mot de passe.
4.2 Commande
Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander dans le « Panier », modifie si besoin (quantités, références, etc.), et vérifie le point de retrait de sa commande. Il renseigne également, le cas échéant, les rubriques qui lui sont demandées.
Le montant de la commande est calculé automatiquement par le Site.
Le Site indique le montant total et final de la commande.
Le Client est invité à vérifier l’ensemble des informations, à prendre connaissance et accepter les CGU, les CGV ainsi que la politique de confidentialité, en cochant la ou les cases correspondantes, puis à valider sa commande en cliquant sur le bouton "Confirmer mon achat".
Pour les horaires de retrait au distributeur automatique, si les délais de retrait excède l’heure buttoir prévu nous nous autorisons a vider le casier pour les clients suivants, de plus pour les retraits au distributeur automatique il faudra vous munir du code qui vous sera donné lors du paiement pour vous pouvoir ouvrir le ou les casiers réservés à votre commande.
Si le délai est dépassé et que votre commande n’est plus dans le casier il faudra obligatoirement la retirer au magasin pendant les horaires d’ouverture (9H00 à12H00 et de 15H00 à 18H30) du lundi au samedi. De plus, il ne sera pas possible de faire une réclamation sur la commande, ou de procéder à un échange, idem pour les commandes qui seront retirées au magasin.
4.3 Modalités de Paiement
Après avoir confirmé sa commande, le Client est redirigé vers l’interface sécurisée de paiement Paypal afin de renseigner ses références de carte de crédit.
Aucun autre moyen de paiement n’est accepté par le Site.
Si le paiement est accepté, la commande est définitivement enregistrée et le contrat de vente définitivement formé. Le paiement est irrévocable.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte de crédit du Client, le Client pourra exiger l’annulation du paiement, les sommes créditées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester par écrit le prélèvement auprès de sa banque, dans les soixante-dix (70) jours suivant l’opération (ou 120 jours, selon le contrat entre le Client et sa banque). Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur de la carte.
La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des CGV, la reconnaissance d’en avoir pris connaissance et la renonciation par le Client à se prévaloir de toute autre condition, y compris le cas échéant de ses propres conditions d ‘achat.
5. Rétractation
En raison de la nature des Produits (caractère périssable ainsi que lois et règlements sanitaires régissant les Produits), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n’est pas applicable aux achats des Produits sur le Site. Aucun retour ni remboursement ne pourront être demandés par le Client, sous réserve des stipulations de l’article 6 ci-après.
6. Garanties
Les Produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1648 du Code civil et de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 à L211-13 du Code de la consommation.
Conformément aux dispositions de l’article L 221-15 al.4 du Code de la consommation, selon lequel « les articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduits », les stipulations de ces articles figurent ci-après :
L.211-4 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L.211-5 Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L.211-12 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas où une des garanties légales décrites ci-dessus s’applique, le Client pourra retourner, à ses frais, le Produit concerné, à condition que ce retour soit effectué avant la date de péremption du Produit concerné.
La Ferme de Kévin remboursera au Client le montant payé pour le ou les Produits concernés, dans un délai de trente (30) jours à compter du retour des Produits.
Il est rappelé que cette faculté de retour ne s’applique pas dans le cas de Produit détérioré ou dégradé au cours du transport.
7. Responsabilité
La Ferme de Kévin dans le processus de la vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes hors du contrôle de la Ferme de Kévin.
8. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site (tels que logos, marques, dessins, graphismes, vidéos, photographies, textes, etc.) sont et restent la propriété exclusive de la Ferme de Kévin. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, en totalité ou en partie, des éléments du Site, pour quelque fin ou sur quelque support que ce soit.
9. Données à Caractère Personnel
Le traitement des données à caractère personnel du Client est régi par les stipulations de la politique de confidentialité exposée sur le Site, dont le Client atteste avoir pris connaissance et déclare les accepter, en cliquant sur le bouton figurant sur le Site à cet effet, condition préalable à la possibilité de passer sa commande.
10. Droit – Juridiction
Les présentes Conditions Générales de ventes sont soumises au droit français.
Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux seront seuls compétents pour connaitre de tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, ou à une commande, vente ou achat effectué sur le Site, qui n’aurait pu être résolu à l’amiable.